Article D1443-26
Abrogé depuis le 2018-09-28 par Décret n°2018-811 du 25 septembre 2018 - art. 14
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 1432-36, les mots : schéma régional de prévention sont remplacés par les mots : volet particulier applicable à Mayotte du projet de schéma de prévention mentionné à l'article L. 1443-4 ;
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