Article D1442-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques à la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Résumé Les règles de l'article D. 1432-29 ne s'appliquent pas en Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
L'article D. 1432-29 ne s'applique pas à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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