Article D1441-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Participation avec voix consultative des autorités à la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les autorités locales peuvent donner leur avis lors des réunions de santé à Saint-Pierre-et-Miquelon
Participent avec voix consultative aux travaux de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie :
1° Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Le président du conseil économique, social et culturel ;
3° Les chefs des services de l'Etat dans la collectivité.
1 version