Section parente

Chapitre Ier

Liens d'intérêts et transparence

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Section 3

Déontologue dans les autorités et organismes sanitaires

R1451-10 — R1451-16

Code de la santé publique

Section 2 : Transparence

Article R1451-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de transparence pour les liens avec des entreprises

Résumé Les règles de transparence sur les liens avec des entreprises s'appliquent aussi aux personnes qui travaillent avec les commissions de la santé.

Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'elles n'appartiennent pas aux professions de santé, aux personnes mentionnées à l'article L. 1451-1 et aux personnes collaborant occasionnellement aux travaux des commissions consultatives siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

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Article R1451-6

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Enregistrement et diffusion des débats des commissions de santé publique

Résumé Les réunions des commissions de santé publique qui aboutissent à un avis sont enregistrées et diffusées, les participants en sont informés dès le début.

Font l'objet de l'enregistrement intégral et de la diffusion de procès-verbaux prévus à l'article L. 1451-1-1 les débats des commissions, conseils et instances collégiales mentionnés au I de l'article R. 1451-1 conduisant à l'adoption d'un avis sur une question de santé publique ou de sécurité sanitaire recueilli, à titre obligatoire ou facultatif, par l'autorité compétente préalablement à une décision administrative.

Les participants sont informés de l'enregistrement au plus tard au début des débats concernés.

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Article R1451-7

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Publication des procès-verbaux des débats sur les questions de santé publique

Résumé Les comptes-rendus des réunions sur la santé sont publiés en ligne et restent accessibles au moins un an.

Les procès-verbaux mentionnés à l'article R. 1451-6 sont mis en ligne dans les meilleurs délais, dans le respect des secrets protégés par la loi, sur le site internet de l'administration, de l'autorité, de l'établissement ou du groupement concerné, sous l'autorité, selon le cas, du ministre, du président de l'autorité, du directeur ou du directeur général de l'établissement ou du groupement. Ils demeurent accessibles en ligne pour une durée fixée par ce dernier et qui ne peut être inférieure à un an.

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Article R1451-8

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Mise en ligne des enregistrements des débats sur la santé publique

Résumé Les débats sur la santé publique peuvent être mis en ligne, avec l'autorisation des responsables, et les participants en sont informés.

La mise en ligne, dans le respect des secrets protégés par la loi, des enregistrements mentionnés à l'article R. 1451-6 sur le site internet de l'administration, de l'autorité, de l'établissement ou du groupement concerné peut être décidée, selon le cas, par le ministre, le président de l'autorité, le directeur ou le directeur général de l'établissement ou du groupement. Ils demeurent alors accessibles en ligne pour une durée fixée par ce dernier et qui ne peut être inférieure à un an.

Lorsqu'il est fait application de ces dispositions, les participants aux débats concernés en sont informés au plus tard au moment de la mise en ligne.

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Article R1451-9

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Conservation des procès-verbaux et enregistrements

Résumé Les réunions sur la santé publique sont enregistrées et gardées pendant dix ans.

Les procès-verbaux et les enregistrements mentionnés à l'article R. 1451-6 sont conservés par l'administration, l'autorité, l'établissement ou le groupement concerné pendant une durée de dix ans.

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