Article R1434-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conventions entre les agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie complémentaires
Résumé Les assurances complémentaires peuvent signer des accords avec l'agence de santé pour gérer les risques et les projets de santé régionale.
Les engagements d'un ou plusieurs organismes d'assurance maladie complémentaires définis dans le cadre du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins ainsi que les engagements en matière de mise en œuvre du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 peuvent faire l'objet d'une ou plusieurs conventions, signées avec le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1434-13.
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