Article R1432-115-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution de la commission santé, sécurité et conditions de travail
Résumé Dans les grandes agences de santé, une commission est obligatoire pour la santé et la sécurité des employés.
Une commission santé, sécurité et conditions de travail est instituée au sein du comité d'agence et des conditions de travail en application du huitième alinéa du 1 du I de l'article L. 1432-11 dans les agences régionales de santé dont les effectifs sont au moins égaux à 200 agents.
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