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Sous-section 6

Liens avec les entreprises

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Article D1421-1

Fonctions principales de la Direction Générale de la Santé

Code de la santé publique

Article R1418-40

Article R1418-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de transparence des liens avec les entreprises aux membres des conseils et commissions de l'agence de la biomédecine

Résumé Les membres des conseils de l'agence de biomédecine doivent dire si ils ont des liens avec des entreprises.

Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'ils n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des conseils et commissions siégeant auprès de l'agence ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à leurs travaux.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une catégorie d’assistants

Résumé des changements La nouvelle rédaction supprime la mention des "personnes qui apportent un concours" et ne considère désormais que les collaborateurs occasionnels pour appliquer les dispositions.

Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'ils n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des conseils et commissions siégeant auprès de l'agence ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à leurs travaux.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 28 mars 2007

Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'ils n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des conseils et commissions siégeant auprès de l'agence, aux personnes qui leur apportent leur concours ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à ses travaux.