Article R1418-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de transparence des liens avec les entreprises aux membres des conseils et commissions de l'agence de la biomédecine
Résumé Les membres des conseils de l'agence de biomédecine doivent dire si ils ont des liens avec des entreprises.
Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'ils n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des conseils et commissions siégeant auprès de l'agence ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à leurs travaux.
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