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Sous-section 5

Conditions de saisine de l'agence par les académies, les sociétés savantes médicales ou scientifiques et les associations agréées

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Article D1418-37

Saisine de l'Agence de la biomédecine par les organismes et associations

Code de la santé publique

Article D1418-36

Article D1418-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie de l'Agence de la biomédecine par des entités spécifiques

Résumé Des experts et des associations peuvent demander des avis à l'Agence de la biomédecine sur des sujets médicaux et éthiques.

En application de l'article L. 1418-1, les académies, les sociétés savantes médicales ou scientifiques et les associations agréées mentionnées à l'article L. 1114-1 peuvent saisir l'Agence de la biomédecine de toute demande d'avis ou d'information sur les questions d'ordre médical, scientifique ou éthique relevant des domaines de compétence de l'agence.

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Version 1

En application de l'article L. 1418-1, les académies, les sociétés savantes médicales ou scientifiques et les associations agréées mentionnées à l'article L. 1114-1 peuvent saisir l'Agence de la biomédecine de toute demande d'avis ou d'information sur les questions d'ordre médical, scientifique ou éthique relevant des domaines de compétence de l'agence.