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Section 1

Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

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Article R1416-7

Application spécifique pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy de l'article R. 1416-1

Code de la santé publique

Article R1416-6

Article R1416-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des rapporteurs au Conseil départemental de l'environnement

Résumé Les rapporteurs peuvent être payés, sauf les fonctionnaires.

A l'exception des fonctionnaires en activité, les rapporteurs peuvent percevoir une indemnité, dans des conditions et selon des modalités qui sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.

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Version 1

A l'exception des fonctionnaires en activité, les rapporteurs peuvent percevoir une indemnité, dans des conditions et selon des modalités qui sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.