Article R1416-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunion en formation restreinte du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
Résumé Le conseil peut se réunir en petit groupe pour discuter d'un sujet précis, si le président le demande et que la majorité des membres sont d'accord.
Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil est réuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend au moins un membre de chacune des catégories énumérées à l'article R. 1416-17.
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