Article R1413-73
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication du bilan annuel des événements indésirables graves associés à des soins
Résumé La Haute Autorité de santé compile les incidents graves liés aux soins, propose des améliorations et rend le rapport public.
La Haute Autorité de santé élabore un bilan annuel des déclarations qu'elle a reçues en application des dispositions de la présente section accompagné des préconisations pour l'amélioration de la sécurité des patients. Ce rapport est transmis au ministre chargé de la santé et est rendu public sur le site de la Haute Autorité de santé.
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