Article R1413-67
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des événements indésirables graves associés à des soins
Résumé Un événement indésirable grave, c'est quand un traitement ou un soin cause de graves problèmes de santé.
Un événement indésirable grave associé à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements, d'actes médicaux à visée esthétique ou d'actions de prévention est un événement inattendu au regard de l'état de santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d'un déficit fonctionnel permanent y compris une anomalie ou une malformation congénitale.
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