Article R1413-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de recourt aux emprunts
Résumé La santé publique peut emprunter de l'argent avec l'accord des ministres de la santé et du budget.
L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés de la santé et du budget, recourir à l'emprunt.
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