Article R1413-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des agents comptables secondaires
Résumé Le directeur général de l'agence nationale de santé publique doit obtenir l'accord de deux personnes importantes pour nommer des agents comptables secondaires.
Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'agence après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
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