Article R1412-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de délibération du Comité consultatif national d'éthique
Résumé Les réunions du Comité d'éthique sont privées et nécessitent la présence de la moitié des membres pour délibérer. Le vote est secret et le président tranche en cas d'égalité.
Les séances du comité et de sa section ne sont pas publiques. Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un ou plusieurs membres présents. En cas de vote avec partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Le comité et sa section technique ne peuvent délibérer que si la moitié au moins de leurs membres est présente.
1 version