Article R1412-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la section technique du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Résumé La section technique du comité d'éthique compte douze membres, choisis par le comité et son président.
La section technique est composée de huit membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies au 5° du I de l'article L. 1412-2 et de quatre membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies aux 2°, 3°, 4° et 6° du I du même article. Ils sont désignés par le comité sur proposition de son président.
La section technique élit son président parmi les huit membres mentionnés au premier alinéa.
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