Article R1412-1-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procès-verbal du tirage au sort pour la composition du Comité consultatif national d'éthique
Résumé Un document officiel est fait pour le tirage au sort qui équilibre les genres dans le comité d'éthique, et est envoyé aux autorités concernées.
Les opérations et le résultat du tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal, signé par le président du comité et par le représentant du ministre chargé de la santé.
Une copie de ce procès-verbal est transmise à chacune des autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 1412-1-5, ainsi qu'au ministre chargé de la santé.
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