Article R1412-1-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de désignation des membres du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Résumé Il explique combien de bulletins sont nécessaires pour choisir les membres du comité d'éthique, en respectant le nombre égal de femmes et d'hommes.
Le nombre de bulletins à établir est égal au nombre de personnes restant à désigner par les autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 1412-1-5.
Le nombre de bulletins portant la mention “femme” et le nombre de bulletins portant la mention “homme” est déterminé de sorte que la règle de parité définie au III de l'article L. 1412-2 soit respectée, en fonction du nombre de femmes et d'hommes qu'il reste à désigner compte tenu des renouvellements des membres sortants.
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