Article R1412-1-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assurance de la parité au sein du comité consultatif national d'éthique
Résumé Le comité d'éthique doit avoir autant d'hommes que de femmes.
Le respect de la règle de parité définie au III de l'article L. 1412-2 est assuré dans les conditions prévues par les articles R. 1412-1-4 à R. 1412-1-7.
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