Article R1412-1-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rénovation des membres du Comité consultatif national d'éthique
Résumé Les autorités disent au ministre de la santé qui elles veulent garder dans le comité d'éthique, quatre mois avant la fin de leur mandat.
Les autorités qui désignent les membres mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 1412-2 et celles qui proposent les membres mentionnés aux 4° à 6°, transmettent au ministre chargé de la santé l'identité des membres qu'elles souhaitent voir renouveler, au plus tard quatre mois avant la fin du mandat des personnes concernées.
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