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Section 1

Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

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Article R1412-1-3

Assurance de la parité au sein du comité consultatif national d'éthique

Code de la santé publique

Article R1412-1-2

Article R1412-1-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants d'associations au sein du Comité consultatif national d'éthique

Résumé Cet article précise qui choisit les représentants des associations au sein du Comité d'éthique pour assurer une bonne représentation de tous.

Les six représentants d'associations mentionnés au 6° du I de l'article L. 1412-2 sont proposés par les personnes suivantes :

-deux représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du système de santé, par le président de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-6 ;

-un représentant d'associations de personnes handicapées, par le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles ;

-deux représentants d'associations familiales, par le président de l'Union nationale des associations familiales ;

-un représentant d'associations œuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes, par le Défenseur des droits.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du corps désignant les représentants familiaux

Résumé des changements La nomination des deux représentants d’associations familiales est désormais confiée à l’Union nationale des associations familiales au lieu du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.

Les six représentants d'associations mentionnés au 6° du I de l'article L. 1412-2 sont proposés par les personnes suivantes :

- deux représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du système de santé, par le président de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-6 ;

- un représentant d'associations de personnes handicapées, par le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles ;

- deux représentants d'associations familiales, par le président de l'Union nationale des associations familiales ;

- un représentant d'associations œuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes, par le Défenseur des droits.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 30 mars 2022

Les six représentants d'associations mentionnés au 6° du I de l'article L. 1412-2 sont proposés par les personnes suivantes :

- deux représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du système de santé, par le président de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-6 ;

- un représentant d'associations de personnes handicapées, par le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles ;

- deux représentants d'associations familiales, par le président du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge mentionné à l'article L. 142-1 du même code ;

- un représentant d'associations œuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes, par le Défenseur des droits.