Article R1337-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale des agents habilités et assermentés
Résumé Les agents peuvent travailler dans leur zone ou partout en France s'ils sont de l'administration centrale.
Les agents habilités et assermentés exercent leurs prérogatives dans les limites territoriales de leur service ou établissement d'affectation et, pour les agents appartenant aux services de l'administration centrale, sur toute l'étendue du territoire national.
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