Article R1333-156
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration et relevé des transferts de substances radioactives
Résumé Les transferts de substances radioactives entre pays européens doivent être déclarés et relevés auprès d'une autorité de sûreté.
La déclaration prévue à l’article 4 du règlement Euratom n° 1493/93 du Conseil du 8 juin 1993 concernant les transferts de substances radioactives entre les États membres est déposée auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Le relevé des livraisons prévu par l’article 6 du même règlement est effectué à chaque transfert et déposé auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
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