Article R1333-120
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande d'autorisation pour les activités nucléaires sensibles
Résumé Pour certaines activités nucléaires, une demande d'autorisation doit être très détaillée et inclure des informations sur les sources de rayonnements et les mesures de protection contre les actes de malveillance.
Pour les activités nucléaires mentionnées au III de l'article R. 1333-104, la demande d'autorisation prévue par le quatrième alinéa du III de l'article L. 1333-9 au titre de la protection contre les actes de malveillance est accompagnée d'un dossier comportant un justificatif de l'autorisation délivrée en application des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement ou de l'article L. 162-1 du code minier ou du dépôt de la demande, des informations générales sur l'établissement et des informations détaillées sur les sources de rayonnements ionisants, l'installation les abritant et les moyens et mesures de protection contre les actes de malveillance.
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