Article R1333-115
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de requalification de demande d'enregistrement en demande d'autorisation
Résumé Une demande d'enregistrement peut devenir une demande d'autorisation dans les 4 mois suivant sa réception.
La décision de requalification de la demande d'enregistrement en demande d'autorisation prévue au IV de l'article L. 1333-8 peut intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'enregistrement.
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