Code de la santé publique

Article R1333-116

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour l'enregistrement d'une activité nucléaire

Résumé Si l'autorité nucléaire ne répond pas dans les six mois, une activité nucléaire est enregistrée automatiquement.

L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se prononce dans un délai de six mois. L’absence de réponse dans ce délai vaut enregistrement de l’activité nucléaire.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’action de l’autorité

Résumé des changements L’article élargit le nom de l’autorité en y ajoutant « de radioprotection », sans changer les délais ni les effets.

L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se prononce dans un délai de six mois. L’absence de réponse dans ce délai vaut enregistrement de l’activité nucléaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2018

L’Autorité de sûreté nucléaire se prononce dans un délai de six mois. L’absence de réponse dans ce délai vaut enregistrement de l’activité nucléaire.