Article R1322-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protégé et périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle
Résumé Le préfet demande un rapport pour protéger une source d'eau et le montre au conseil départemental.
Au vu du dossier de l'enquête et des avis émis, le préfet confie au directeur général de l'agence régionale de santé l'établissement d'un rapport de synthèse sur la demande et sur les résultats de l'enquête, accompagné de propositions motivées sur la suite à donner à la demande, et les soumet pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des départements concernés.
La procédure prévue à l'article R. 1322-6 est applicable.
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