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Paragraphe 2

Déclaration d'intérêt public et périmètre de protection

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Article R1322-22

Déclaration d'intérêt public et périmètre de protection des sources d'eau minérale naturelle

Code de la santé publique

Article R1322-21

Article R1322-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du dossier d'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle au préfet de région

Résumé Le dossier est envoyé au préfet de région après avoir eu les avis nécessaires.

Le préfet transmet le dossier, auquel est joint l'ensemble des avis recueillis, au préfet de région.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'autorité réceptrice

Résumé des changements Le texte modifie l'autorité à laquelle le préfet transmet le dossier, passant du ministre chargé de la santé au préfet de région.

Le préfet transmet le dossier, auquel est joint l'ensemble des avis recueillis, au préfet de région.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 12 janvier 2007

Le préfet transmet le dossier, auquel est joint l'ensemble des avis recueillis, au ministre chargé de la santé.