Article R1322-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation du conseil municipal pour la protection de sources d'eau minérale
Résumé Les maires des villes concernées par une protection d'eau minérale donnent leur avis pendant l'enquête publique et jusqu'à 15 jours après.
Le conseil municipal de chaque commune sur le territoire de laquelle est situé le périmètre de protection sollicité est appelé à donner son avis sur la demande, dès l'ouverture de l'enquête publique. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
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