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Sous-section 6

Utilisation des eaux impropres à la consommation humaine dans l'enceinte des établissements recevant du public sensible

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Article R1322-104

Délai de silence administratif pour l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine dans des établissements sensibles

Code de la santé publique

Article R1322-103

Article R1322-103

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de consultation pour l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine dans des établissements recevant du public sensible

Résumé Pour utiliser des eaux non potables dans des endroits sensibles, le préfet demande des avis, et le silence vaut désaccord.

Le préfet saisit pour avis :

1° Le directeur général de l'agence régionale de santé, qui dispose d'un délai de deux mois à compter de sa saisine pour émettre un avis. Avant l'expiration de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander l'avis préalable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Dans ce cas, l'avis de l'agence régionale de santé est émis dans le délai de six mois suivant sa saisine. Le ou les avis précités sont communiqués au président du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

2° Le président du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques après réception de ce ou ces avis ; il dispose d'un délai de deux mois à compter de sa saisine pour émettre son avis.

Le silence gardé à l'expiration des délais mentionnés au 1° ou au 2°, vaut avis défavorable.

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Historique des versions

Version 1

Le préfet saisit pour avis :

1° Le directeur général de l'agence régionale de santé, qui dispose d'un délai de deux mois à compter de sa saisine pour émettre un avis. Avant l'expiration de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander l'avis préalable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Dans ce cas, l'avis de l'agence régionale de santé est émis dans le délai de six mois suivant sa saisine. Le ou les avis précités sont communiqués au président du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

2° Le président du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques après réception de ce ou ces avis ; il dispose d'un délai de deux mois à compter de sa saisine pour émettre son avis.

Le silence gardé à l'expiration des délais mentionnés au 1° ou au 2°, vaut avis défavorable.