Article R1322-102
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'autorisation pour l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine dans les établissements recevant du public sensible
Résumé Pour utiliser des eaux non potable dans des lieux publics sensibles, le propriétaire du réseau doit demander la permission au préfet et prouver que cela ne nuit pas à la santé.
La demande d'autorisation est déposée par le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eaux auprès du préfet du département dans le ressort duquel ces eaux sont destinées à être utilisées.
Cette demande est accompagnée d'un dossier permettant d'établir sa compatibilité avec la protection de la santé humaine.
La composition du dossier est déterminée par l'arrêté mentionné à l'article R. 1322-94.
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