Article R1322-89
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des eaux non potables pour usages domestiques
Résumé Cette section s'applique en plus des règles de l'article L. 2224-9.
La présente section s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales.
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