Article R1321-95
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigences pour le conditionnement des eaux de consommation humaine
Résumé Les matériaux pour emballer les eaux de consommation humaine doivent être de bonne qualité pour éviter qu'ils ne modifient l'eau.
Les matériaux utilisés pour le conditionnement doivent satisfaire les conditions fixées par l'article R. 1322-36.
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