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Sous-section 4

Dispositions particulières

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Article D1321-64

Publication des données qualité d’eau pour les sites sous tutelle du ministère de la Défense

Code de la santé publique

Article R1321-63

Article R1321-63

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Code de la santé publique

Résumé Pour les installations militaires, un arrêté du ministre de la défense adapte les règles de cette section aux compétences des autorités civiles et militaires et aux moyens de contrôle sanitaire.

Pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, un arrêté de ce ministre fixe les modalités spécifiques d'application des dispositions de la présente section pour tenir compte :

1° Des prérogatives respectives des autorités civiles et des autorités militaires ;

2° Des moyens propres de contrôle sanitaire et de surveillance de la qualité des eaux dont disposent les autorités militaires.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification du champ d’application

Résumé des changements Le texte a été simplifié en supprimant la liste détaillée d'articles cités et en remplaçant par une référence générale aux dispositions de la section, tout en ajoutant deux points précis concernant les prérogatives civiles/militaires et les moyens sanitaires militaires.

Pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, un arrêté de ce ministre fixe les modalités spécifiques d'application des dispositions de la présente section pour tenir compte :

1° Des prérogatives respectives des autorités civiles et des autorités militaires ;

2° Des moyens propres de contrôle sanitaire et de surveillance de la qualité des eaux dont disposent les autorités militaires.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 12 janvier 2007

Pour les installations, services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, un arrêté de ce ministre fixe les modalités spécifiques d'application des articles R. 1321-6 à R. 1321-12, du septième alinéa de l'article R. 1321-15, des articles R. 1321-16 à R. 1321-18, du premier alinéa de l'article R. 1321-19, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article R.* 1321-21, des articles R. 1321-22 à R. 1321-31, des articles R. 1321-38 à R. 1321-42, R. 1321-55 et R. 1321-56.