Retour à la section

Paragraphe 2

Procédure d'autorisation

Article suivant

Article R1321-13-3

Droit de préemption urbain pour la protection des eaux potables

Code de la santé publique

Article R1321-13-2

Article R1321-13-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annexion des servitudes de protection des eaux au plan local d'urbanisme

Résumé Les zones autour des points de prélèvement d'eau sont protégées en les ajoutant au plan local d'urbanisme.

Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées à l'article L. 1321-2 sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions définies à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.

3 versions

3 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application

Résumé des changements L’article élargit le champ d’application des servitudes en supprimant la restriction au cinquième alinéa de l’article L. 1321‑2 ; elles s’appliquent désormais à tous les périmètres de protection mentionnés dans cet article.

Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées à l'article L. 1321-2 sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions définies à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence législative relative aux conditions d’annexation

Résumé des changements Le texte passe à une nouvelle référence législative (article L 153–60) pour les conditions d’annexation des servitudes, remplaçant les anciens articles L 126–1 et R 126–1 à R 126–3.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 1321-2 sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions définies à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 9 novembre 2007

Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 1321-2 sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme.