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Procédure d'autorisation

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Article R1321-13-4

Dispositions sur les prescriptions d'utilisation du sol pour les terrains situés dans les périmètres de protection des points de prélèvement d'eau potable

Code de la santé publique

Article R1321-13-3

Article R1321-13-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption urbain pour la protection des eaux potables

Résumé Les villes peuvent acheter des terrains pour protéger l'eau potable, même sans plan d'urbanisme.

Le droit de préemption urbain prévu à l'article L. 1321-2 peut être institué même en l'absence de plan local d'urbanisme.

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Le droit de préemption urbain prévu à l'article L. 1321-2 peut être institué même en l'absence de plan local d'urbanisme.