Article R1311-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de pratiquer des tatouages et perçages sur des mineurs sans consentement écrit
Résumé On ne peut pas faire de tatouages ou de perçages sur les mineurs sans l'accord écrit d'un parent ou tuteur, qu'il faut garder pendant trois ans.
Il est interdit de pratiquer les techniques mentionnées aux articles R. 1311-1 et R. 1311-6 sur une personne mineure sans le consentement écrit d'une personne titulaire de l'autorité parentale ou de son tuteur. Les personnes réalisant ces pratiques sur une personne mineure doivent être en mesure, pendant trois ans, de présenter la preuve de ce consentement aux autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 1312-1.
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