Code de la santé publique

Chapitre unique

Section 1 : Principes généraux

Section 2 : Le transport et l'accueil du corps

Section 3 : Opérations funéraires

Section 4 : Gouvernance et fonctionnement de la structure d'accueil des corps au sein de l'établissement autorisé

Sous-section 1 : Principes d'organisation et de fonctionnement de la structure d'accueil des corps

Sous-section 2 : Gouvernance de la structure d'accueil des corps

Sous-section 3 : Constitution des dossiers

Sous-section 4 : Etablissement de convention avec les entités tierces

Section 5 : Autorisation des établissements

Section 6 : Conditions d'autorisation