Article R1242-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention pour les prélèvements de cellules du sang à des fins thérapeutiques
Résumé Une convention doit être signée pour que des établissements de transfusion sanguine puissent prélever des cellules du sang dans d'autres établissements pour des thérapies.
Lorsque le personnel d'un établissement de transfusion sanguine réalise dans un établissement des prélèvements de cellules du sang destinés à réaliser des préparations de thérapie cellulaire à finalité thérapeutique, une convention entre l'établissement de transfusion sanguine et l'établissement de santé fixe les conditions d'exercice de cette activité.
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