Article R1232-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation et remise du procès-verbal de constat de la mort
Résumé Après la mort, le document de constat est gardé par les médecins et une copie est donnée au directeur de l'hôpital, l'original restant dans le dossier médical de la personne.
Le ou les médecins signataires du procès-verbal du constat de la mort en conservent un exemplaire. Un exemplaire est remis au directeur de l'établissement de santé dans lequel le constat de la mort a été établi. L'original est conservé dans le dossier médical de la personne décédée.
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