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Sous-section 6

Organisation budgétaire et comptable

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Article D1222-16-1

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Code de la santé publique

Article R1222-16

Article R1222-16

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des charges financières liées aux contaminations transfusionnelles

Résumé Les frais pour les victimes de contaminations par transfusion sont gérés à part.

Au sein de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, les charges financières découlant du transfert à l'établissement des obligations à l'égard des victimes des contaminations transfusionnelles font l'objet d'une gestion individualisée dans une comptabilité distincte de celle de l'activité transfusionnelle de l'établissement.

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Au sein de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, les charges financières découlant du transfert à l'établissement des obligations à l'égard des victimes des contaminations transfusionnelles font l'objet d'une gestion individualisée dans une comptabilité distincte de celle de l'activité transfusionnelle de l'établissement.