Article R1222-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt des fonds de l'établissement français du sang dans un établissement bancaire
Résumé L'établissement français du sang doit demander la permission au ministre du budget pour mettre son argent à la banque.
Les fonds de l'établissement peuvent être déposés dans un établissement bancaire, avec l'autorisation du ministre chargé du budget.
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