Article R*1173-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Silence de l'administration sur une demande d'habilitation
Résumé Pas de réponse de l'administration dans les deux mois signifie que la demande est refusée.
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande d'habilitation vaut rejet de cette demande.
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