Article R1142-54
Abrogé depuis le 2013-01-01 par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 41
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
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1 cité
Code de la santé publique
Article R1142-54
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 2010
Abrogé le mardi 1 janvier 2013
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003
La répartition de la charge de la dotation globale de l'office entre les différents régimes d'assurance maladie se fait selon les taux fixés annuellement en application de l'article R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale.