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Paragraphe 1

Etablissement et mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux

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Article R1142-38

Évaluation et recommandations de la Commission nationale des accidents médicaux

Code de la santé publique

Article R1142-37

Article R1142-37

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Déréglementation des litiges nés des décisions de la commission nationale des accidents médicaux

Résumé Les litiges de la commission nationale des accidents médicaux sont traités par le tribunal local.

Par dérogation au 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, les litiges nés des décisions de la commission nationale sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel cette commission a son siège.

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Par dérogation au 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, les litiges nés des décisions de la commission nationale sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel cette commission a son siège.