Article R1126-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de consultation des avis défavorables par les comités de protection des personnes
Résumé Les comités consultent les avis négatifs via un système d'information.
Les comités consultent les avis défavorables au moyen du système d'information mentionné à l'article R. 1123-20-1.
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