Article R1126-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen éthique des études des performances par les comités de protection des personnes
Résumé Les comités vérifient si les études de performance sont éthiques et donnent leur avis.
En application du III de l'article L. 1126-1, les comités de protection des personnes effectuent l'examen éthique de l'étude des performances. Le comité émet un avis favorable, favorable sous réserve de conditions spécifiques, ou défavorable, sur la demande relative à l'étude des performances.
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