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Section 2

Assurance des promoteurs d'une étude des performances

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Article R1126-21

Assurance des promoteurs d'études des performances

Code de la santé publique

Article R1126-20

Article R1126-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants minimums de garantie pour les assurances des promoteurs d'études des performances

Résumé Les assureurs doivent couvrir au moins 1 million d'euros par personne blessée, 6 millions par étude et 10 millions pour toutes les réclamations d'une année.

Les contrats d'assurance ne peuvent pas stipuler des garanties d'un montant inférieur à :

1° 1 000 000 euros par victime ;

2° 6 000 000 euros par protocole d'étude des performances ;

3° 10 000 000 euros pour l'ensemble des réclamations présentées pendant une année d'assurance au titre de plusieurs protocoles d'étude des performances.

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Version 1

Les contrats d'assurance ne peuvent pas stipuler des garanties d'un montant inférieur à :

1° 1 000 000 euros par victime ;

2° 6 000 000 euros par protocole d'étude des performances ;

3° 10 000 000 euros pour l'ensemble des réclamations présentées pendant une année d'assurance au titre de plusieurs protocoles d'étude des performances.