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Section 2

Assurance des promoteurs d'une étude des performances

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Article R1126-19

Exclusions de garantie dans les contrats d'assurance pour les études des performances

Code de la santé publique

Article R1126-18

Article R1126-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats d'assurance pour les études des performances

Résumé Les assurances pour les études de performance doivent suivre les règles légales qui protègent les victimes, et peuvent seulement les rendre plus favorables.

Les contrats d'assurance qui garantissent, dans les conditions prévues à l'article L. 1126-8, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du promoteur et celle de tout intervenant ne peuvent pas déroger aux dispositions des articles R. 1126-19 à R. 1126-22, sauf dans un sens plus favorable à l'intérêt des victimes ou de leurs ayants droit.

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Les contrats d'assurance qui garantissent, dans les conditions prévues à l'article L. 1126-8, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du promoteur et celle de tout intervenant ne peuvent pas déroger aux dispositions des articles R. 1126-19 à R. 1126-22, sauf dans un sens plus favorable à l'intérêt des victimes ou de leurs ayants droit.